Conditions générales de vente

PREAMBULE

CONSIDERANT QUE le client désire obtenir une assistance pour sa page pharmacie sur www.mon-partenaire-sante.com par le webmestre ;
CONSIDERANT QUE le webmestre accepte de fournir au client les services d’assistance de la page pharmacie sur www.mon-partenaire-sante.com et divers autre services ci après décrits, moyennant bonne et valable considération ;
CONSIDERANT QUE les parties ont la capacité et la qualité d’exercer tous les droits requis pour la conclusion et l’exercice de l’entente constatée dans le présent contrat,
EN CONSEQUENCE DE CE QUI PRECEDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1- PREAMBULE
Le préambule fait partie du présent contrat.

2- OBJET

2.1 Services
Le webmestre s’engage envers le client à fournir les services suivants (ci après appelés « les services ») :
a) procéder à l’assistance pour l’administration de la page pharmacie sur www.mon-partenaire-sante.com (ci après appelée « la page ») en fonction des spécifications qui se trouvent à l’article 3 du présent contrat (ci après appelées « les spécifications »), y incluant, dans la limite d’1h mensuellement :
la mise à jour de la page, y incluant la mise à jour :
des informations requises par le client,
la mise à jour des liens hypertextes et de courrier électronique,
la mise à jour des coordonnées du Client,
la mise à jour des bases de données,
les corrections mineures d’orthographe sue la page.
b) répondre rapidement et efficacement aux demandes d’information des internautes ou, s’il y a lieu, les acheminer sans délai au Client.
c) Effectuer la sauvegarde des éléments de la page, conservée sur support approprié en lieu sûr ;
d) Recueillir les statistiques de fréquentation de la page ;
e) Fournir au Client un ou plusieurs rapports d’assistance, conformément aux spécifications.


3- CONSIDERATION
3.1 Prix
En conséquence de la fourniture des services d’assistance et autres services, le client doit payer au webmestre le prix indiqué à l’article 11 du présent contrat.
3.2 Facturation
Toute facture du webmestre est envoyée au client par e-mail à l’adresse indiquée dans les spécifications ou toute autre adresse que le Client peut communiquer au webmestre après la signature du contrat.
3.3 Termes et conditions de paiement
Le prix est payable par le client au webmestre selon les termes et conditions de paiement indiqué à l’article 11 du présent contrat.

4- DISPOSITIONS PARTICULIERES
4.1 Représentants des parties
Chacune des parties reconnait que la personne qu’elle désigne dans les spécifications ou tout(e) remplaçant(e) de la personne désignée, après avis en ce sens donné à l’autre partie la représente et a toute autorité pour poser les actes, prendre les décisions et donner les autorisations requises relativement à l’exécution du présent contrat.
4.2 Obligations du Client
Le Client s’engage et s’oblige envers le webmestre à ce qui suit :
a) Le Client doit autoriser au webmestre l’accès au server, afin que le webmestre puisse procéder à l’assistance pour sa page.
b) Les éléments de la page doivent respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y incluant, mais non limitativement les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la publicité, les concours publicitaires, la protection des consommateurs, la protection des renseignements personnels et la protection des mineurs.
LA SOCIETE STRATEGIA  est un prestataire de services spécialisée dans la fourniture de service d'accès aux informations et aux ressources mises à la disposition du public sur le réseau Internet et dispose des infrastructures matérielles et logicielles permettant également l'hébergement, la création et le référencement de sites Internet.
La signature d'un abonnement ou pack STRATEGIA, prévoyant la fourniture d'un service STRATEGIA, vaut toutefois acceptation des présentes conditions générales, lorsqu'elle est donnée par le CLIENT, ou la personne compétente pour le représenter.

GLOSSAIRE DES TERMES

Client : Toute personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales de vente, responsable d'un ou plusieurs sites Internet dont STRATEGIA assure l’assistance. Tout paiement effectué à STRATEGIA vaut l'acceptation du dit contrat.

Page pharmacie : Service professionnel électronique interactif du CLIENT mis en ligne sur le réseau Interne et hébergée sur www.mon-partenaire-sante.com.

Internet : Réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.

DISPOSITIONS LEGALES

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’ASSISTANCE
DE STRATEGIA

Les présentes conditions générales composées également des conditions particulières et annexes de STRATEGIA sont applicables à toute fourniture de prestations d’assistance à l’utilisation d'un système d'informations en ligne. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière autre que celles de STRATEGIA ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de STRATEGIA, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à STRATEGIA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.
Le fait que STRATEGIA ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par STRATEGIA à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles STRATEGIA assurera l’assistance pour la page pharmacie du Client sur le site www.mon-partenaire-sante.com.
Le service rendu par STRATEGIA est soumis aux présentes conditions
générales, conditions particulières.
Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.


ARTICLE 3 : MISSION DE STRATEGIA

STRATEGIA s'engage envers le client à fournir les services suivants (ci-après appelés "les services").

STRATEGIA est susceptible de procéder à l’assistance de mise à jour du site du Client incluant:
· La mise à jour des informations requises par le Client,
· La mise à jour des liens hypertextes et de courrier électronique,
· La mise à jour des coordonnées du Client,
· La mise à jour des bases de données.
· Les corrections mineures d'orthographe sur les pages Web,


ARTICLE 4 : SUPPORT TECHNIQUE

STRATEGIA met à la disposition du CLIENT l'adresse contact@les-pharmacies-maintenance.com sans qu'aucun délai de réponse ne puisse être exigé à STRATEGIA.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS

Toute commande passée par un CLIENT à STRATEGIA est formalisée par la création d'un bon de commande récapitulant les caractéristiques de l'offre de STRATEGIA.
Ainsi les commandes ne sont plus susceptibles de modification ou même d'annulation après acceptation par STRATEGIA du bon de commande validé par le CLIENT sauf accord des 2 parties.
Les conditions d'offre et tarifaires faites par STRATEGIA ont une durée de validité expressément mentionnée sur le bon de commande.
La commande reçoit acceptation après acceptation définitive du bon de commande par STRATEGIA.


ARTICLE 6 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de STRATEGIA toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.



ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE STRATEGIA

STRATEGIA s'engage à :
7.1. Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.


7.2. Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.
7.3. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.



ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE STRATEGIA

En aucun cas, la responsabilité de STRATEGIA ne pourra être recherchée en cas de :

- faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés
- faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel STRATEGIA n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance
- force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté d'STRATEGIA

STRATEGIA est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client.

STRATEGIA s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

En outre, la responsabilité de STRATEGIA ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment :
1. Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à STRATEGIA au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de STRATEGIA ("Cas de Force Majeure"), alors STRATEGIA, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensée de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.

La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.
2. Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :

- détérioration de l'application,
- mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle,
- destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

STRATEGIA ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur la page, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.

STRATEGIA ne serait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, STRATEGIA informe le Client que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

Les réparations dues par STRATEGIA en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect.

En aucun cas, STRATEGIA ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par STRATEGIA, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.

Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de STRATEGIA, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à STRATEGIA pour la période considérée ou facturées au Client par STRATEGIA ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de STRATEGIA a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
9.1. Le CLIENT est responsable des propos et des contenus figurant sur sa page.

En tout état de cause, le CLIENT est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu de la page et de l'ensemble des données communiquées.

Le Client s’engage donc à ne pas faire maintenir de page racistes, de charme ou à caractère
pornographique, ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire "Les sectes en France", illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur les serveurs de STRATEGIA.

Le Client est informé que les publications constituent notamment des oeuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens de l'article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Il assure STRATEGIA qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l'intégralité des pages qu'il fait maintenir, c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.

Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et de sa page Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses.. En conséquence, STRATEGIA ne serait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, STRATEGIA ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le Client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui seraient requises.

Le Client garantit relever indemne STRATEGIA de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera STRATEGIA de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de STRATEGIA, même par une décision de justice non définitive.

Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de STRATEGIA. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de STRATEGIA à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir à STRATEGIA de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre STRATEGIA et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

Le Client, seul responsable du contenu de la page, s'engage à assurer à ses frais la défense de STRATEGIA dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu'elle diffuse, et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

9.2. Fournir à STRATEGIA l’ensemble des informations requises pour assurer l'exécution des services prévus dans le présent contrat.

9.3. Collaborer avec STRATEGIA en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par STRATEGIA, et le laisser effectuer sur la page toutes les recherches qui lui seront nécessaires.
9.4. Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.

9.6. Le Client s'engage à informer STRATEGIA de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, électronique ou autre, modification de son équipement...) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l'adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.



ARTICLE 10 : DUREE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée d’intervention mentionnée sur le bon de commande et qui commence à courir à compter de l'envoi par le Client du règlement de la première mensualité à STRATEGIA.

Le présent contrat ne peut donc être résilié, avant l'échéance de ce terme, à l'initiative de l'une des parties, sans le consentement de l'autre partie.
Les forfaits d’assistance se prennent par période de 12 mois.
Les forfaits d’assistance comprennent 1h d’assistance par période d’un mois.
Les heures non utilisée sur un mois ne sont pas reportables de mois en mois.
Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de STRATEGIA à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions décrites ci-après.

ARTICLE 11 : TARIF, PAIEMENT ET DELAI DE PAIEMENT ET DE RENOUVELLEMENT
11.1. Tarif

Les prix des services fournis par STRATEGIA au titre du contrat de prestations de services de STRATEGIA font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les taux horaires appliqués diffèrent en fonction du type de prestations effectuées par STRATEGIA.

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande auprès de STRATEGIA, à l'une des adresses indiquée à l'article 17.4.

Le tarif indiqué sur la facture ou bon de commande sera obligatoirement le prix de vente.

Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, d'avance lors de l'enregistrement de bon de commande ou après réception via e-mail de l'URL vers la facture pro-forma du Client, pour une période annuelle selon l'option retenue par le Client dans le bon de commande, sous réserve que la durée du contrat soit au moins égale à cette période.

STRATEGIA se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Suite à cette information le Client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l'article 13. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.

STRATEGIA se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

(voir ci-dessus) 13.2. Modalités de Paiements

Les abonnements payés d'avance sont garantis pour la période concernée.
Le Client reconnaît expressément qu’une commande ou un contrat signé par lui ou envoyé par fax ou validé sur par acceptation des conditions sur notre site internet a la même valeur que le document original.

La facturation sera effectuée annuellement.

Le paiement doit être effectué par prélèvement bancaire. Une autorisation de prélèvement automatique est annexée au présent contrat et devra être dûment remplie et renvoyée accompagnée d’un RIB valide.
Les paiements par carte bancaire devront être effectués sur notre site internet.

Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé par nos soins (chèque, ni paiement Swift…), autre que ceux cités précédemment.13.3. Renouvellement

Le renouvellement s’entend par tacite reconduction en date anniversaire du contrat, les taxes et le tarif applicable seront ceux en vigueur au jour du renouvellement. STRATEGIA notifiera le Client par le biais de 2 e-mails de son obligation d'acquitter le prix du renouvellement de l’assistance concernée.

Ces e-mails seront envoyés au Client selon le calendrier suivant :
1er rappel J – 30 jours,
2ème rappel J – 15 jours,

selon la date anniversaire du renouvellement.

Cette notification sera faite par e-mail uniquement, et sera adressée au contact de facturation (adresse email à tenir à jour, sous la responsabilité du Client).

En date anniversaire le prélèvement pour la période de 12 mois à venir s’effectuera de façon automatiquement.

A défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, STRATEGIA ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Le Client recevra un e-mail de notification de fermeture de l’assistance à la date d’anniversaire de celui-ci. STRATEGIA entreprendra l’arrêt définitif de l’assistance à J + 15 jours selon la date anniversaire du renouvellement, le Client recevra un e-mail de notification pour l’informer de l’arrêt de l’assistance pour défaut de paiement. Le client prendra toutes ses dispositions pour sauvegarder ses données avant la fermeture de son compte.

Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par STRATEGIA, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par STRATEGIA de la demande d'enregistrement, de renouvellement ou de transfert.

Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera suspension de services suite à nos rappels.

Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services d’STRATEGIA.
11.4. Conséquences d’un retard de paiement.

Tout impayé (défaut de provision...) sera considéré comme un retard de paiement.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par STRATEGIA de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article RESILIATION :

- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.

- la possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à STRATEGIA, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client ;

- l'application d'un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal Français,

- la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour STRATEGIA d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article RESILIATION.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être notifié par courrier électronique à l'adresse contact@strategiacommunications.com dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.

Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par STRATEGIA, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client pourra alors régler la somme due par virement bancaire en euros.

ARTICLE 12 : DROIT DE RETRACTATION

Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation, STRATEGIA accorde au Client un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du Client.

Ce droit de rétractation s’effectue par courrier en recommandé avec accusé de réception à lune des adresses indiquée à l’article 17, et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’avis. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

ARTICLE 13 : RESTRICTION, RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

13.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article 8 des conditions générales.
13.2. Dans les autres cas, le présent contrat ne peut donc être résilié, avant l'échéance de ce terme, à l'initiative de l'une des parties, sans le consentement de l'autre partie.
En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le Client ne pourra prétendre au remboursement par STRATEGIA des sommes déjà versées.

13.3. Le non-respect par le Client des stipulations de l'article 9 des présentes conditions générales d’assistance, entraînera le droit pour STRATEGIA d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels STRATEGIA pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement par STRATEGIA des sommes déjà versées.

13.4. STRATEGIA pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve d'un préavis de 1 mois.

13.5. En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

13.6. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

13.7. Si STRATEGIA résilie le contrat dans les conditions prévues à l'article 13.4, le Client ne pourra prétendre au remboursement par STRATEGIA des sommes déjà versées, et STRATEGIA ne sera redevable d'aucun dédommagement à l’égard du Client. En revanche, si le non-respect des obligations du client entraînait un préjudice pour STRATEGIA, STRATEGIA se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par STRATEGIA.

13.8. Le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit si le paiement n’est pas effectif après relance et lettre de mise en demeure.

13.9. En outre, STRATEGIA se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnité s’il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

13.10. Le service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de service fourni par STRATEGIA prévoient cette sanction en conséquence d’un manquement.

13.11. En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés.

13.12. Le Client comprend que STRATEGIA devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de l’assistance si STRATEGIA reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.

ARTICLE 14 : PUBLICITE ET PROMOTION

STRATEGIA pourra à l'occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.

ARTICLE 15 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE STRATEGIA

Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation d’assistance fournie par STRATEGIA. Le contrat prévaut sur toute plaquette, brochure commerciale, publicité ou contenu du site Internet de STRATEGIA, sous réserve de l’application de la clause « modification ».

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales d’assistance, qui s’appliquent quelles que soient les options retenues ; l’assistance souscrite et les modalités d’ouverture de l’assistance. Aucune demande séparée ou modification particulière du bon de commande faite par le client ne peut, sauf acceptation formelle et expresse, être opposable à STRATEGIA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

ARTICLE 16 : MODIFICATION

Les conditions générales, particulières et le bon de commande en ligne prévalent sur les conditions générales, particulières et le bon de commande imprimée. Les parties conviennent que STRATEGIA peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information par l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 12 des conditions générales, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.

ARTICLE 17 : DISPOSITIONS GENERALES

17.1. Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause

Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.

17.2. Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

17.3. Conditions particulières et Annexes

Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales et sont indissociables des Conditions générales. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document « Conditions contractuelles ».

17.4. Notifications

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées au Client si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :
- STRATEGIA 3 Place du Capitole 31000 TOULOUSE

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi Française sera seule applicable au présent Contrat, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.
Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l'interprétation, l'exécution et la résiliation du présent Contrat, sera soumis au tribunal de commerce de TOULOUSE (France) même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.